Actualités

Le FBN France publie une nouvelle étude sur la transmission intrafamiliale

 

La transmission intrafamiliale de l'intention à la réalité : la perspective de la nouvelle génération, FBN France, septembre 2018

Après avoir étudié la transmission intrafamiliale vue par la génération aux commandes dans un premier rapport d’étude publié en 2017, le FBN France a souhaité offrir une vision à 360° de la transmission en interrogeant la nouvelle génération. Comment la nouvelle génération perçoit-elle le processus de transmission ? Peut-elle l’initier et si oui, comment ? Comment est-elle impliquée dans la stratégie de long terme depuis l’enfance ? Peut-on définir des archétypes de NxG ? A partir des témoignages que plusieurs membres de la nouvelle génération ont accepté de livrer au FBN, ce rapport met en lumière et formalise plusieurs enseignements pour bien se préparer à franchir le cap des générations.

 

Vous êtes membre du FBN : retrouvez l'intégralité de l'étude en cliquant ici

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Vous êtes dirigeant, futur dirigeant ou actionnaire d'une entreprise familiale ? Contactez le FBN pour obtenir l'étude complète : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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Ouverture des inscriptions pour le NxG Entrepreneurship Day !

FBN NxG Entrepreneurs Day Berlin

 

Le NxG Entrepreneurship Day est un événement dédié à l’entrepreneuriat. Il célèbrera également le 10e anniversaire du NxG Award FBN, prix annuel remis aux projets entrepreneuriaux NxG contribuant au renouvellement / développement de leur entreprise familiale. Cet événement est l’opportunité unique de rencontrer de jeunes entrepreneurs d’horizons divers et variés, de découvrir leurs projets intra / entrepreneuriaux menés dans l’entreprise familiale ou indépendamment et d’échanger avec tous types d’experts en stratégie ou investissement.

 

Programme

Le NxG Entrepreneurship Day aura lieu à Berlin du 30 novembre au 1er décembre. Tous les témoignages, ateliers et échanges se tiendront exclusivement en anglais.

Programme complet & inscription

 (accès réservé aux membres du FBN)

 

Les événements internationaux du deuxième semestre

Avec 35 entités nationales dans le monde, le FBN compte aujourd’hui plus de 12 000 adhérents répartis dans 65 pays, dont 1 200 en France pour lesquels sont organisés régulièrement des événements "inter-chapitres" : ceux-ci permettent aux dirigeants, futurs dirigeants et actionnaires d'entreprises familiales de partager leurs bonnes pratiques, d'échanger sur leurs problématiques respectives et également de confronter les différentes pratiques culturelles.

 

Journées Particulières Villeroy & Boch : 13 & 14 septembre à Mettlach (Allemagne)

"Une entreprise résolument européenne, entre tradition et modernité"

Installée au cœur de la Sarre, l’entreprise familiale Villeroy & Boch est l’une des plus anciennes faïenceries d’Europe, fondée en 1748 par François Boch. Elle a connu son véritable essor lors de son alliance en 1836 avec la famille concurrente Villeroy. En deux siècles et demi, elle a su s’imposer comme une entreprise leader dans la production de céramique haut de gamme. Ces journées de visites franco-allemandes nous permettront de découvrir leur siège qui abrite un musée des collections, le château familial, les usines de production et d’échanger avec plusieurs membres et générations des deux familles, dont François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France et actionnaire familial du groupe. Cet événement sera également l’occasion de rencontrer les membres des réseaux FBN Allemagne et FBN Luxembourg.

Programme complet & inscriptions

 

Journées des Entreprises Familiales Francophones : 22 & 23 novembre à Beyrouth (Liban)

"Internationalisation des Entreprises familiales dans la Région du Levant et d'Outre-mer : regards croisés de dirigeants"

Au programme : de nombreux témoignages de dirigeants d'entreprises familiales françaises, suisses, belges et libanaises sur les facteurs de succès et défis liés à l'internationalisation. Ces deux jours seront également l'occasion de visiter des entreprises familiales libanaises, d'échanger avec leurs dirigeants familiaux sur leurs propres pratiques, dans un environnement multiculturel. Les participants qui le souhaiteront pourront également prolonger leur séjour et profiter d'un parcours touristique* élaboré par le FBN Levant et ainsi découvrir les principales attractions libanaises le temps d'un weekend.

Programme complet & inscriptions

 

* Parcours touristique en option, sur inscription. Pour toute information, merci de contacter le FBN France.

 

 

 

Newsletter FBN France - juillet 2018

Tribune d'expert par Fidal : la Holding animatrice

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation vient au secours du contribuable pour préciser les contours de la holding animatrice dans un contexte où le flou de cette notion sensible, permet à l'administration fiscale de multiplier les redressements. Une notion précisée et sécurisée par le Conseil d’État. Des exigences de preuve renouvelées (CE, 13 juin 2018, n°395495,399121, 399122, 399124). La qualification de holding animatrice présente une importance déterminante pour prétendre au bénéfice de nombreux avantages fiscaux (pacte Dutreil, plus-value de cession des titres de holding, IFI). Pourtant sa définition prête à de trop nombreuses interprétations préjudiciables à la sécurité juridique des contribuables. La construction jurisprudentielle en la matière résulte essentiellement de la Cour de cassation dès lors que les décisions ont été principalement rendues en matière de droits de mutation à titre gratuit (pactes Dutreil) ou d’ISF (régime des biens professionnels) domaines qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Le Conseil d’Etat, qui ne s'était pas encore prononcé, vient dans une récente décision apporter sa pierre à l’édifice et définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice en matière d'impôt sur le revenu dans un contentieux relatif à l’ancien abattement pour départ en retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dont les cédants avaient entendu bénéficier au titre d’importantes plus-values.

Cet abattement était subordonné à des conditions prévues à l’article 150-0 D bis, II-2b du CGI et en particulier à l’exercice, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière par la société dont les titres sont cédés. Les cédants, dont les prétentions avaient été rejetées en première instance et devant la cour d’appel administrative de Nantes, soutenaient que la société, exerçant une activité d’animation de ses filiales, devait être considérée comme exerçant une activité commerciale au sens des dispositions précitées.

Le Conseil d’Etat, réuni en assemblée plénière, donne raison au contribuable et juge qu’une société holding animatrice de son groupe (société qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers), doit être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions de l’article 150-0 D bis-II-2°-b du CGI dans sa rédaction applicable au moment de la cession.

La définition de la holding animatrice par le Conseil d’Etat et l’affirmation selon laquelle les holdings animatrices entrent dans le champ d’application de l’abattement pour départ à la retraite, ne sont pas novatrices. L’intérêt de l’arrêt réside plutôt dans les précisions apportées en matière de hiérarchisation et d’appréciation de la valeur probante des indices qui peuvent exister dans un dossier ou qui peuvent être présentés par le contribuable pour qualifier la société de holding animatrice de groupe. En l'espèce, les correspondances, les procès-verbaux de conseils d'administration et d’assemblée générale de la société holding attestaient de la participation du président de la holding, qui dirigeait aussi la société opérationnelle, à la conduite de la politique du groupe en faisant état de plusieurs actions concrètes, telles que la recherche de nouveaux partenaires ou le choix de projets de recherche et de développement pour le groupe. Il démontrait aussi que la holding avait entrepris des actions spécifiques liées à la recherche d’opportunités de croissance externe dans le secteur d’activité de la filiale, pour lequel un mandataire extérieur avait été mandaté.

 

Et, fait rare dans la pratique des PME, des personnalités extérieures, qualifiées et spécialisées dans le secteur d’activité de la filiale étaient membres du conseil d’administration de la holding, ce qui aux yeux du Conseil d’Etat était un indice du véritable rôle d’impulsion et d’animation rempli par la holding … Même si la convention d’assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement, avait été conclue tardivement entre la société holding et la filiale et si sa rédaction était particulièrement mal ficelée puisqu’elle réaffirmait à plusieurs reprises l’indépendance de la filiale, même si les procès-verbaux de deux des cinq années ne permettaient pas de prouver le caractère animateur de la holding, cela n’a pas suffit pour écarter la qualification de holding animatrice.

 

Les faiblesses du dossier n’étaient pas suffisantes pour annuler ses atouts. Bien plus et c’est l’apport méthodologique majeur de cette décision, le Conseil d’Etat, refusant de suivre l’administration fiscale, qui se bornait à analyser chaque indice séparément, pour conclure qu’aucun d’entre eux n’était suffisant à lui seul pour démontrer le caractère animateur de la holding, a analysé les indices dans leur ensemble, privilégiant la méthode du faisceau d’indices et un régime de preuve objective, pour en conclure que la société avait bien la qualité de holding animatrice. Ce qui a fait la différence, au cas d’espèce, c’est la composition atypique du conseil d’administration, les responsabilités juridiques prises par la société holding et les frais engagés par cette dernière pour l’animation effective de sa filiale. Ces indices correspondaient à des actions concrètes effectivement mises en œuvre par cette dernière pour animer sa filiale. De ce fait les imperfections formelles de la convention d’animation ou des procès-verbaux du conseil d’administration n’ont pas pesé bien lourd dans l’appréciation du Conseil d’Etat.

La solution ainsi retenue est riche d’enseignement en pratique. Elle est exigeante.


Le rapporteur public, Yohann Bénard, l’exprime parfaitement dans un récent article: « il faut bien voir que cette solution peut être aussi lue a contrario, ce qui signifie qu’une société holding qui aurait signé une convention d’assistance rédigée de manière convaincante et présentant l’antériorité nécessaire mais, qui, en revanche, n’aurait entrepris aucune action concrète pour animer sa filiale et ne serait pas non plus dotée des compétences et de la structure de gouvernance nécessaires à l’exercice d’un tel rôle courrait un risque fort de se voir refuser le caractère de holding animatrice ». 


Le message est clair : le fond doit primer sur la forme et tout contribuable qui entend se prévaloir de la notion de holding animatrice doit se ménager des preuves objectives de l’animation de la holding !


En pratique, le contribuable qui entend se prévaloir du caractère animateur de sa holding, devra disposer des preuves matérielles de la réalisation d’actions concrètes de la holding animant ses filiales (coûts engagés, actions de développement, recherche de partenaires, de cibles à acquérir, élaboration de plans d’action pour le groupe, suivi de la réalisation des objectifs fixés, élaboration d’un schéma de gouvernance pertinent, etc …). La qualité de la documentation venant à l’appui de ces preuves est donc un élément essentiel de sécurisation d’une organisation reposant sur une holding animatrice.
Ce dont a besoin le Conseil d’Etat pour caractériser l’animation ce sont des preuves tangibles de l’animation et de ses résultats. Une convention d’animation et des procès-verbaux parfaitement rédigés ne sont pas, à eux seuls, des éléments de preuve suffisants, dès lors qu’ils peuvent parfaitement être rédigés a posteriori pour les besoins de la cause.

 

Une jurisprudence favorable au contribuable, un pas vers la reconnaissance d’une co-animation ?

 

(C. Cass 31 janvier 2018 n° 16-17938)

L’administration a toujours refusé d'accorder l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque plusieurs sociétés holdings d’un même groupe revendiquaient la qualité de holding animatrice. De même, elle a toujours refusé d’admettre les situations de contrôle conjoint se fondant sur le fait que, outre l’exercice de la conduite de la politique du groupe, la holding doit contrôler ses filiales pour être qualifiée de holding animatrice. L’administration analyse ce critère du « contrôle » comme la nécessité pour la holding d’être le principal associé en terme de droit de vote. Elle refuse, par conséquent, de tenir compte de l’existence d’un contrôle conjoint, y compris en présence d’un pacte d’associés.

 

Par une décision du 31 janvier 2018 (n° 16-17938), la Cour de Cassation a admis qu’une holding qui ne détenait que 34 % d’un groupe puisse être considérée comme la holding animatrice de ce dernier. En l’espèce, un groupe industriel a fait l’objet d’un rachat par une holding (société H1) dans le cadre d’une opération de LBO. Cette holding était détenue à 34,1 % par la holding personnelle (société H2) du redevable M.A) et à 51 % par une personne physique M.B., qui en était le dirigeant.

Un pacte d’actionnaires avait été conclu entre la société H2 et l’actionnaire majoritaire, M. B. Aux termes de ce pacte, il avait été convenu d’une organisation permettant aux deux associés (la société H2 et M. B.) de diriger conjointement le groupe et de prendre ensemble toutes les décisions stratégiques importantes. Le pacte d’associés prévoyait que la société H1 serait présidée par M. B, assisté dans ses fonctions par un comité de direction. Ce comité de direction était composé de deux membres : M. B, qui en était également le président, et la société H2. Au cours de la période en litige, la société H2 a constamment été représentée par M. A pour les réunions du comité de direction. Il était également convenu que la société H1 serait dotée d'un comité stratégique dont le rôle était de contrôler et d'approuver les décisions relatives tant à la politique générale du groupe qu'aux opérations en capital et aux projets de restructuration le concernant. Ce comité stratégique était composé de 5 membres et était présidé par M. A en tant que représentant de la société H2. M. A était en outre président du conseil de surveillance de la société filiale. Par ailleurs, la société H2 facturait à la société H1 des prestations de service au titre de sa participation au comité de direction.

 

L’administration fiscale, considérait dans cette affaire que la holding H1 devait être regardée comme la holding animatrice du groupe et par conséquent, que la société H2 détenue à 100 % par le redevable ne pouvait l’être concurremment. Après les juges du fond, la Cour de Cassation a reconnu le rôle animateur de la holding personnelle du contribuable (la société H2), admettant la possibilité qu’une holding qui n’est pas la principale associée du groupe soit animatrice et acceptant ainsi de tenir compte du pacte d’actionnaire. La portée de cet arrêt doit néanmoins être nuancée. La Cour de cassation ne va pas jusqu’à reconnaitre la co-animation, dès lors qu’elle ne reconnait pas expressément la possibilité que plusieurs holdings soient animatrices d’un même groupe. En effet, cette jurisprudence peut tout aussi bien être interprétée comme permettant au dirigeant de détenir ses parts du groupe par l’intermédiaire d’une holding personnelle.

 

Ce type de schéma, présentant deux étages de holdings participants chacune à la conduite de la politique du groupe, doit donc être manié avec la plus grand prudence. En effet, les ambiguïtés liées à une telle configuration sont sources de contrôles fiscaux. Les contribuables concernés doivent impérativement se constituer les preuves du rôle de chacune des holdings et leur participation effective à la politique du groupe. Cet arrêt se révèle néanmoins riche d’enseignements quant aux indices pris en compte par le juge pour reconnaitre la qualité de holding animatrice. En l’espèce, il n'existait aucune convention d'assistance administrative, comptable et de conseil ni d'animation entre la société H2 et les filiales du groupe. La Cour de Cassation a ainsi judicieusement rappelé que ce mode de preuve n’est pas indispensable et n'exclut pas pour autant que le contribuable communique d'autres pièces de nature à rapporter la preuve du caractère animateur de la holding.

 

La Cour a rappelé l'importance des fonctions exercées par le dirigeant, conformément à la jurisprudence Gros, selon laquelle le caractère de société animatrice d'un groupe est établi au regard du rôle essentiel joué par le dirigeant dans la conduite de la politique du groupe, notamment au regard de sa compétence, de son expérience, de son réseau relationnel et de son savoir-faire.

En l'espèce, la Cour a relevé que, conformément au pacte d'associés, la société H2 avait le pouvoir de nommer le membre du comité stratégique de la société H1 ayant vocation à en être désigné président et que seul M. A avait occupé cette fonction au cours de la période concernée. En outre, M. A siégeait au comité de direction de la société H1 en tant que représentant légal de la société H2 et était le président du conseil de surveillance de la filiale. Par ailleurs, l'implication de la société H2 dans l'élaboration des décisions fondamentales concernant la politique du groupe était abondamment établie par les comptes rendus des comités de direction et de stratégie. Enfin, la participation de la société H2 aux comités de direction faisait l'objet d'une facturation de services professionnels pour la période concernée.

 

Que faut-il conclure de ces décisions ?

A notre avis, l’apport le plus important réside dans l’importance donnée à la constitution de preuves concrètes de l’animation permettant de constituer un faisceau d’indices qui peut, à tout moment, emporter la conviction du juge, quelles que soient les imperfections formelles ou la configuration du dossier. Force est de constater, pour les praticiens que nous sommes, que beaucoup de holdings qui se prétendent animatrices ne respectent pas le niveau d’exigence qui résulte de l’examen de ces deux décisions.

A bon entendeur …

 

Patrice GRAILLAT 
Avocat Associé
Directeur du Département Fiscal               
Anne d’ERSU
Avocat 
Département Droit fiscal  

Newsletter FBN France - juillet 2018

Tribune d'expert par Fidal : la Holding animatrice (extrait)

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation vient au secours du contribuable pour préciser les contours de la holding animatrice dans un contexte où le flou de cette notion sensible, permet à l'administration fiscale de multiplier les redressements. Une notion précisée et sécurisée par le Conseil d’État. Des exigences de preuve renouvelées (CE, 13 juin 2018, n°395495,399121, 399122, 399124). La qualification de holding animatrice présente une importance déterminante pour prétendre au bénéfice de nombreux avantages fiscaux (pacte Dutreil, plus-value de cession des titres de holding, IFI). Pourtant sa définition prête à de trop nombreuses interprétations préjudiciables à la sécurité juridique des contribuables. La construction jurisprudentielle en la matière résulte essentiellement de la Cour de cassation dès lors que les décisions ont été principalement rendues en matière de droits de mutation à titre gratuit (pactes Dutreil) ou d’ISF (régime des biens professionnels) domaines qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Le Conseil d’Etat, qui ne s'était pas encore prononcé, vient dans une récente décision apporter sa pierre à l’édifice et définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice en matière d'impôt sur le revenu dans un contentieux relatif à l’ancien abattement pour départ en retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dont les cédants avaient entendu bénéficier au titre d’importantes plus-values.

Cet abattement était subordonné à des conditions prévues à l’article 150-0 D bis, II-2b du CGI et en particulier à l’exercice, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière par la société dont les titres sont cédés. Les cédants, dont les prétentions avaient été rejetées en première instance et devant la cour d’appel administrative de Nantes, soutenaient que la société, exerçant une activité d’animation de ses filiales, devait être considérée comme exerçant une activité commerciale au sens des dispositions précitées.

Le Conseil d’Etat, réuni en assemblée plénière, donne raison au contribuable et juge qu’une société holding animatrice de son groupe (société qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers), doit être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions de l’article 150-0 D bis-II-2°-b du CGI dans sa rédaction applicable au moment de la cession.

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Patrice GRAILLAT 
Avocat Associé
Directeur du Département Fiscal               
Anne d’ERSU
Avocat 
Département Droit fiscal  

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