Le Pacte Dutreil, initié par la loi de finances 2001, reste aujourd’hui un outil incontournable dans la transmission d’une entreprise.
Il permet, sous conditions, de faciliter la transmission en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions, et d’assurer la stabilité de l’actionnariat familial et la pérennité de l’entreprise.
La chronologie de ce dispositif peut être synthétisée en 4 étapes clés :
1️⃣ La signature d’engagement collectif de conservation des titres de 2 ans par les associés
2️⃣ La transmission des titres de la société (par donation ou succession en cas de décès)
3️⃣ La signature d’un engagement de conservation individuel des titres de 4 ans par la ou les personnes reprenant la société
4️⃣ La fonction de direction doit être exercée par l’une des personnes recevant les titres en donation ou en succession
