EXPERTISE PARTENAIRE PAR JOHANN GAULIN, EY Société d’Avocats 

Le Pacte Dutreil, un dispositif qui fête ses 20 ans !

Alors que l’estimation du nombre d’entreprises à céder dans les dix prochaines années varie de 250 000 à 700 000, anticiper la transmission permettrait d’assurer la pérennité des entreprises familiales et de maintenir un savoir-faire français. Cette anticipation pourrait notamment se faire via le Pacte Dutreil.

Introduit en août 2003 afin d’alléger la charge des droits de mutation en cas de transmission d’entreprises notamment aux héritiers, le Pacte Dutreil est un régime fiscal favorable, qui permet une exonération partielle à concurrence de 75% des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions d’entreprises.

Toutefois, ce régime avantageux peine à être connu. Selon le rapport d’information du Sénat d’octobre 2022, 82% des dirigeants n’ont pas connaissance du Pacte Dutreil, alors même que 25% d’entre eux ont plus de 60 ans. Il est nécessaire de mettre en avant ce régime, qui fête ses 20 ans, d’autant plus qu’il est cumulable avec d’autres dispositifs permettant de réduire le coût fiscal des opérations, et faciliter les transmissions.

I – L’avantage fiscal du Pacte Dutreil et son cumul avec d’autres régimes

L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit, à concurrence de 75% de la valeur des titres transmis. Elle s’applique aux transmissions par décès et aux donations, en pleine propriété ou sur des droits démembrés. En outre, ce dispositif est cumulable avec l’abattement de 100 000€ par enfant (renouvelable tous les 15 ans), ainsi qu’avec la réduction des droits de 50% prévue en cas de donation en pleine propriété d’une entreprise ou de titres de sociétés opérationnelles lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Pour une transmission d’une valeur de 1 000 000€, le taux global d’imposition au titre des droits de mutation s’élèverait ainsi à 1,41%.

II – Les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation

Ce dispositif fiscal est applicable aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et est soumis à un formalisme précis. Cette exonération n’est pas applicable en cas de transmission de titres relatifs à une société exerçant une activité civile de gestion de son propre patrimoine (activité immobilière notamment).

Plusieurs engagements doivent être pris :

 Les parts ou actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif ou unilatéral de conservation de la part d’un ou des associés d’une durée minimale de deux Pacte Dutreil mai 2023 ans, en principe en cours, au jour de la transmission, et commençant à courir à compter de l’enregistrement du Pacte si c’est un acte authentique, ou de sa date si c’est un acte sous seing privé. En cas d’interposition de sociétés, l’engagement est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de cet engagement.

L’engagement doit porter sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, et ces seuils doivent être maintenus tout au long de la durée de l’engagement.

En cas de décès du donateur et de succession non préparée, il est possible de conclure un engagement collectif ou unilatéral de conservation dans les six mois du décès : cet engagement obéit alors aux conditions de droit commun.

 Au jour de la transmission, chacun des héritiers ou donataire doit souscrire un engagement individuel de conservation des titres reçus de quatre ans, qui commence à courir dès la transmission. Cet engagement individuel est pris par l’héritier ou le donataire pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit.

 Pendant la durée de l’engagement de conservation et durant trois ans après la transmission, un des membres du Pacte ou un des bénéficiaires doit exercer des fonctions de direction : son activité professionnelle principale, si la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence), ou des fonctions de direction si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le Pacte Dutreil, cumulé avec d’autres dispositifs, est particulièrement pertinent dans le cadre d’un schéma de Family Buy Out, qui permet de privilégier un enfant parmi plusieurs héritiers dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

III – L’évolution jurisprudentielle en matière de holding animatrice

L’administration admet également que ce dispositif est applicable aux transmissions à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe exerce une des activités précitées. A la suite d’une divergence entre l’administration fiscale et la Cour de cassation, la loi de finance rectificative pour 2022 est venue préciser que la condition du caractère de holding animatrice devait être remplie au moment de l’engagement de conservation et jusqu’à la fin du Pacte.

IV – Les conséquences de la remise en cause de l’exonération partielle

En cas de non-respect des engagements (cession, donation ou apport des titres), le contribuable doit acquitter le complément des droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

Johan Gaulin
Avocat Associé, responsable du marché des entreprises familiales, France
EY Société d’Avocats
Johan.Gaulin@ey-avocats.com
Ernst & Young Société d’Avocats

A propos d’EY Avocats

EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.

Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.
© 2023 Ernst & Young Société d’Avocats.
Tous droits réservés.