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Grand-Est

 

Le parcours 2018 élaboré autour de partages d’expériences et d’échanges de bonnes pratiques entre pairs s’est achevé avec plusieurs manifestations qui ont réuni un grand nombre de membres.

 

Rubrique Grand Est 2

Les membres NxG se sont retrouvés le 18 septembre pour échanger sur le thème « Être un leader communiquant et inspirant ». Au travers d’exercices pratiques et ludiques, ils ont abordé les questions de légitimité, de crédibilité et de congruence tout en obtenant des outils pour apprendre à négocier sans heurter son interlocuteur, à éviter les dérives et à développer son intelligence émotionnelle. Grâce à l’expertise de Victoire Dégez, les 16 participants ont pu analyser l’impact de leur langage verbal, paraverbal et non verbal ainsi que les leviers fondamentaux pour coopérer avec leurs collaborateurs et donner par conséquent du sens au travail commun.

 

 

Le 2 octobre, à l’occasion des 20 ans du FBN France, s’est tenue la Journée Particulière du Grand-Est. Accueillis par la famille Haag de la Brasserie Meteor, les participants ont d’abord découvert la Villa Meteor, ce lieu exceptionnel étant à la fois résidence familiale et site de production brassicole depuis huit générations. Dans une ambiance conviviale, ils ont ensuite assisté aux témoignages émouvants de deux jeunes dirigeants d’entreprises familiales venus se livrer sur leur parcours et notamment sur l’impact qu’a eu la communication instaurée dès l’enfance avec leurs parents dans la réussite de la transmission de l’entreprise. À la lumière de l’expertise de Brigitte Kramer, co-gérante de l’organisme de formation Agapé & Co. et spécialisée dans la méthodologie PNL, les familles entrepreneuriales sont reparties avec de précieux conseils en matière de communication intergénérationnelle et de dialogue parent-enfant.

 

Pour terminer cette année en toute convivialité, les membres NxG de l’antenne Grand-Est se sont retrouvés le 8 novembre dernier pour le traditionnel « Stammtisch ». L’occasion d'échanger et de passer un bon moment dans un cadre chaleureux et verdoyant !

 

Le FBN aux Nations Unies pour témoigner de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises familiales

A la une FBN at United Nations"Family businesses are a force for long-term good"

The powerful alignment of family business and the sustainability agenda is revealed at a first-of-its-kind meeting at the United Nations during the World Investment Forum.

The legacy concerns of family businesses and the long-term vision needed to achieve the Sustainable Development Goals (SDGs) are powerfully aligned, speakers said at an innovative meeting at the World Investment Forum on 25 October.

Firms owned or run by families account for two-thirds of businesses worldwide, 60% of the entire human labour force and 70% of global GDP – making them an essential force in the sustainability agenda – according to Caroline Seow, head of sustainability at Family Business Network International (FBN-I), co-organizer of the UNCTAD event.

FBN-I had pledged to promote a business model that would benefit as many people as possible and the environment for generations to come, Ms. Seow said. To give life to this pledge, FBN-I developed its Polaris platform to helps family-owned businesses understand and implement sustainability concepts and practices in their day-to-day activities.
“We must shatter the myth that business and society exist in tension with one another,” she said, pouring scorn on Milton Friedman’s analysis that business only operates to enrich itself.

 

“Purpose-driven businesses reject the Milton Friedman model. Prosperity for all transcends the material gain of the few.”

UNCTAD’s head of investment and enterprise James Zhan said that FBN-I was participating in a United Nations meeting for the first time. UNCTAD offered the right platform on which many players from different realms like this could meet, he said.

FBN-I chief executive officer Alexis Du Roy de Blicquy and Jesus Casado, Secretary-General of European Family Businesses, moderated the meeting.

 

"We are family"

Mr. Casado said that family companies had a long-term vision, the goal of preserving assets, a commitment to local communities, were prudent by nature and natural incubators of innovation – “around the dinner table” – and the advocates of capitalism with a conscience.

Pacari Chocolate founders and co-chief executive officers Santiago Peralta and Carla Barboto, business and life partners from Ecuador, explained that they worked with 400 cocoa-pickers to produce award-winning premium organic chocolate.

“The idea was to make not only the best chocolate but to be ambassadors of Latin American flavours,” Mr. Peralta said. “From ‘tree-to-bar’ we practice a holistic approach.”

Mr. Peralta said that the philosophy behind a family business was the same as that behind the Sustainable Development Goals.

“If I don’t treat the farmers well now, how is my son going to make chocolate years from now?” he said.

Ms. Barboto added that she did not regard these farmers as mere suppliers but as part of the whole value chain and they were rewarded accordingly.

Valentine Fievet, member of the supervisory board of Unibel SA – makers of Babybel known for its “laughing cow” brand – said that Bel was a family group (now being run by her brother) that was one of the largest producers of cheese in the world.

 

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Inauguration de l’antenne Nord : le FBN est désormais proche de toutes les entreprises familiales en France

Le deuxième semestre 2018 marque l’aboutissement du maillage régional entrepris par le FBN France depuis 2013. Ambassadeur de toutes les entreprises familiales, le FBN France concilie l’ancrage territorial des entreprises et leur développement. Il accompagne les actionnaires, dirigeants et futurs dirigeants dans la croissance et la pérennité de leurs entreprises depuis 20 ans et compte aujourd’hui 6 antennes régionales : la Méditerranée (ouverture en 2013), le Grand-Ouest (ouverture en 2014), le Rhône-Alpes & Auvergne (ouverture en 2015), le Grand-Est (ouverture en 2016) et deux nouvelles antennes, Nord et Sud-Ouest.

 

Dans le Nord, c’est le 19 septembre dernier qu’une quarantaine de dirigeants d’entreprises ont assisté à la réunion de plénière de lancement à Lille. Organisée à la Cité des échanges de Marcq-en-Baroeul, cet événement portait sur le thème de « La transmission de l’entreprise familiale : de l’intention à la réalité – regards croisés de deux générations ».

Après une introduction par Philippe Grodner, Président du FBN France, et Caroline Mathieu, Déléguée générale, les échanges ont débuté par une présentation des grands enjeux de l’entreprise familiales, son poids dans l’économie française et mondiale, ses valeurs et ses performances sur le long terme. Avec seulement 30% des entreprises familiales qui passent le cap de la 2e génération, 10% la 3e et entre 1 et 4% la 4e génération, l’objectif a été de montrer à l’assemblée que la réalité d’une transmission réussie était souvent plus complexe que ce que l’on imagine. Pour ce faire, Rania Labaki, Directrice de l’EDHEC Family Business Centre et coordinatrice du comité d’études FBN France, s’est appuyée sur la dernière étude menée sur le sujet au FBN. Des propos illustrés notamment par les témoignages de Claude Faure (co-fondateur et Président d'Honneur de FM LOGISTIC) et Jean-Bernard Bonduelle (Président du FBN Nord et administrateur de Bonduelle), qui ont témoigné de leur expérience de la transmission à la nouvelle génération. Une nouvelle génération représentée par Caroline Poissonnier (Directrice Générale de Baudelet environnement) qui a repris l’entreprise familiale.

Chacun a pu exposer le modus operandi de leurs transmissions respectives, les enjeux auxquels ils ont fait face et les bonnes pratiques qui leur ont permis de réussir cette transmission.
De nombreuses clés ont été soulignées à travers ces témoignages : la responsabilité du dirigeant pour soutenir la nouvelle génération, susciter l’interaction famille-entreprise et l’interaction intergénérationnelle; et pour les jeunes générations la nécessité de montrer sa motivation, sa légitimité à reprendre le flambeau en s’intégrant à l’entreprise.

Le cocktail qui a suivi la conférence a permis aux participants de mieux faire connaissance et de découvrir davantage le réseau.

 

Pour permettre aux nouvelles générations du Nord de se rencontrer, le FBN France a organisé quelques semaines plus tard un événement entièrement dédié aux Next Gen. C’est ainsi que le 15 novembre, s’est déroulée le premier Cercle OPENxG du Nord, au BABE dans le centre de Lille.

L’objectif de cette soirée était de faire connaissance, de se présenter entre adhérents FBN de la région et d’avoir un premier échange sur leurs problématiques respectives : quelle est ma place dans l’entreprise familiale ? Comment mon intégration s’est-elle déroulée au sein de l’entreprise ? Quelle posture dois-je adopter en intégrant l’entreprise ? Pourquoi ne pas avoir rejoint tout de suite l’entreprise ?

L’objectif était également pour Constance Watrelot, déléguée régionale du FBN Nord, de recueillir leurs attentes et leurs besoins, les sujets qu’ils souhaitent voir traités dans les prochains mois pour établir un programme sur-mesure, au plus proche de leurs attentes. Cette premier afterwork fut un succès grâce au dynamisme de chaque participant, à la richesse de leurs échanges, et à la complémentarité des profils et des enjeux.

 

Le programme 2019 est disponible sur le site Internet du FBN France, rubrique Agenda.

Consulter l'agenda 2019

 

À propos de l’antenne Nord FBN France

Le FBN est heureux de compter déjà plusieurs familles adhérentes dans la région. L’ouverture de cette nouvelle antenne renforce l’action du FBN en France et va permettre à de nombreuses familles locales de rejoindre le réseau C’est Jean-Bernard Bonduelle, Administrateur de Bonduelle, qui en est le Président.

 

Jean-Bernard Bonduelle

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Constance Watrelot a quant à elle pour mission de développer et d’animer les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, de la Somme et du Pas de Calais.

 

Constance Watrelot NBConstance Watrelot
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+33 (0)6 74 90 70 15

 

Derniers événements anniversaire

 

Le FBN France est né en 1998, 20 ans déjà…
Pour célébrer cet anniversaire, le FBN a tourné cette année dans la France entière et visité 7 entreprises familiales emblématiques : JCDecaux, SEB, ERAM, Galeries Lafayette, Villeroy & Boch, Brasserie Météor et Bollinger. Autant de marques et de maisons ancrées dans notre patrimoine et dans notre inconscient collectif que nous remercions chaleureusement pour leur formidale accueil.

 

13 & 14 septembre : Rencontres franco-allemandes chez Villeroy & Boch en Allemagne

Une entreprise résolument européenne, entre tradition et modernité »
C’est au sein du château familial que les deux familles Villeroy et Boch ont accueilli les 50 participants venus d’Allemagne, du Luxembourg, de Suisse et de France. Une soirée conviviale qui a permis aux membres familiaux de faire connaissance et de découvrir l’histoire d’une des plus anciennes faïenceries d’Europe, Villeroy et Boch, fondée en 1748 par François Boch. La journée suivante s’est articulée en deux temps : tout d’abord, une visite à travers le musée Villeroy & Boch, les collections à travers le temps et les usines, entièrement guidées par les représentants de la famille et des collaborateurs de la première heure. Puis, pour illustrer encore mieux la double nationalité de cette entreprise familiale, plusieurs membres de la famille ont chacun dans leur propre langue présenté l’histoire du groupe, ses grandes évolutions, sa gouvernance, les enjeux historiques d’une entreprise à la frontière entre la France et l’Allemagne, ainsi que la manière dont les nouvelles générations prennent leur place au sein de la famille ou de l’entreprise.
Un événement à la croisée des chemins entre tradition et modernité, résolument européenne, qui illustre bien la dimension internationale du FBN mais aussi la convergence des problématiques quel que soit le pays de rattachement d’une famille.

 

2 octobre : Journée particulière « Météor : comment favoriser le dialogue intergénérationnel avec les membres de sa famille ? »

Accueillis par la famille Haag de la Brasserie Meteor, plus de 40 participants ont d’abord découvert la Villa Meteor, ce lieu exceptionnel à la fois résidence familiale et site de production brassicole depuis huit générations. Dans une ambiance conviviale, ils ont ensuite assisté aux témoignages émouvants de deux jeunes dirigeants d’entreprises familiales venus raconter leur parcours et témoigner de l’impact de la communication instaurée dès l’enfance avec leurs parents dans la réussite de la transmission de l’entreprise. À la lumière de l’expertise de Brigitte Kramer, co-gérante de l’organisme de formation Agapé & Co. et spécialisée dans la méthodologie PNL, les familles entrepreneuriales sont reparties avec de précieux conseils en matière de communication intergénérationnelle et de dialogue parent-enfant.

 

 

Journées francophones de l’Entreprise familiale – Beyrouth, Liban

Les Journées Francophones de l’entreprise familiale organisées au Liban du 22 au 25 novembre auront marqué un tournant inoubliable dans l’organisation de cet événement, créé il y a 8 ans.
Pour la première fois, c’est un programme complet de quatre jours, combinant découverte de l’entreprise familiale et découverte du pays, qui a été proposé à la centaine de membres des chapitres libanais, français, suisse, belge et luxembourgeois du FBN.

Tous les participants ont été conquis par la chaleureuse hospitalité de familles entrepreneuriales qui ont ouvert avec générosité leurs portes et leurs cœurs pour partager de vibrants témoignages de vie et de résilience.
Conférences inspirantes d’entreprises très diversifiées et internationalisées, visites d’entreprises (Malia, Fattal) ou de palais privés magnifiquement restaurés (Sacy, Ksar) par des familles engagées avec ferveur pour la sauvegarde de leur pays, dégustations de vins et de spécialités libanaises, découvertes culturelles (Byblos, Beiteddine, Baalbeck, Saïda, Beyrouth…) et soirées musicales (Villa Sursock, Music-hall de Beyrouth) se sont enchaînés à un rythme d’enfer, orchestrés de main de maître par Lina Chehab El Alaili, la directrice du tout nouveau FBN Levant, son Président Chaker Saab, sa mère Wafa ainsi que tous ses membres fondateurs.
Une magnifique illustration de l’essence même du FBN et de sa communauté si attachante, par-delà les frontières et les générations !

 

4 décembre : Journée particulière « Bollinger : les enjeux d'un groupe familial dans l'univers des vins spiritueux »

Quoi de plus festif que de terminer l’année sur une note champenoise ? Pour clôturer cette année anniversaire, le FBN France a convié ses adhérents le 4 décembre dernier à Aÿ chez Bollinger, illustre maison familiale de champagne qui fêtera bientôt ses 200 ans. Au milieu de la production, des tonneaux et des bouteilles de verre, la famille a permis à une quarantaine de membres familiaux de découvrir ou redécouvrir l’art et la manière de produire du champagne, avec tous les secrets qui font le prestige et la qualité des spiritueux Bollinger. Bollinger : une entreprise familiale, une famille, des valeurs fortes dont le Président-Directeur Général Etienne Bizot nous a révélé les grandes instances de gouvernance, l’articulation famille / entreprise, les enjeux business et familiaux et la manière dont la nouvelle génération prend sa place. Cette journée fut un moment privilégié, un moment de découvertes, d’échanges entre pairs et de bonnes pratiques, cœur de métier du FBN depuis 20 ans.

 

Tribune d'expert par Fidal : Prélèvement à la source pour le dirigeant, quelle stratégie adopter ?

 

À quelques semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les dirigeants, comme tous les contribuables, se posent encore des questions sur l’impact de cette réforme sur leur situation personnelle et sur la manière de l’anticiper. Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement de la rémunération, et non plus un an après comme dans le système actuel. Pour les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiée (SAS) ainsi que les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’impôt sera prélevé sous la forme d’une retenue effectuée sur leur rémunération de la même manière que pour les salariés. En revanche, pour les gérants majoritaires des SARL, ce prélèvement donnera lieu à des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option) prélevés directement sur leur compte bancaire par l’administration fiscale alors même que leurs revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

 

Revenus soumis à la retenue à la source Revenus soumis à l’acompte

Salaires, y compris salaires versés au diri-geant d’une SA, SAS ou SASU        

Indemnités journalières versées par la Sécu-rité sociale

Allocations-chômage

Pensions de retraite

Rentes viagères à titre gratuit

Pensions alimentaires

Rentes viagères à titre onéreux

Revenus fonciers

Bénéfices professionnels : bénéfices indus-triels et commerciaux,

bénéfices non com-merciaux, bénéfices agricoles

Rémunérations versées aux gérants majori-taires de SARL, d’EURL     

 

Le taux du prélèvement et le montant des acomptes applicables à partir du mois de janvier jusqu’en août 2019 figurent dès à présent sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace personnel de chaque contribuable dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Ils ont été calculés à partir des éléments figurant sur la déclaration des revenus 2017 déposée en mai-juin 2018 et seront actualisés en septembre 2019 à partir de la déclaration des revenus 2018 déposée en mai-juin 2019 afin de tenir compte des éventuels changements consécutifs à cette nouvelle déclaration. Le taux et les acomptes seront de nouveau actualisés chaque année, en septembre…

En pratique, la mise en place du prélèvement à la source ne dispense pas de déposer chaque année la déclaration annuelle de revenus permettant alors de prendre en compte d’éventuels crédits et/ou réductions d'impôt et d’actualiser le taux du prélèvement (ou le montant des acomptes). Par ailleurs, le principal intérêt du prélèvement à la source étant son ajustement en temps réel aux variations de revenus et aux changements de situation familiale, le prélèvement pourra être actualisé à tout moment pour tenir compte d’événements impactant le foyer fiscal, tels que le PACS, le mariage, le divorce, le décès… Cette déclaration de changement de situation pourra être effectuée dans les soixante jours de l’évènement permettant ainsi le calcul d’un nouveau taux mieux adapté, par l’administration fiscale. Le dirigeant pourra toutefois, sans pénalité, choisir de déclarer le changement lors du dépôt de la déclaration de revenus en mai-juin de l’année suivante. De même, le dirigeant pourra demander une modulation à la hausse ou à la baisse de son prélèvement en cas de variation de ses revenus ou de ses charges déductibles. Toutefois, cette possibilité ne peut pas être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul.

 

Le système de l’acompte pour les gérants majoritaires de SARL

A compter du 1er janvier 2019, des acomptes seront directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire des dirigeants majoritaires de SARL, le 15 de chaque mois, douze mois sur douze. Pour les dirigeants actuellement mensualisés, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Par ailleurs, contrai-rement au système de mensualisation, ces acomptes correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non à l’impôt de l’année précédente.

Il est d’ores et déjà possible d’opter pour des acomptes trimestriels prélevés les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option est globale est concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal soumis à l’acompte, à savoir, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, et les pensions alimentaires. A titre d’exemple, les acomptes sur les revenus fonciers seront également prélevés trimestriellement si l’option est exercée.

 

Le système de la retenue à la source pour les autres dirigeants

 

Pour le dirigeant dont la rémunération fait l’objet d’une retenue à la source (dirigeant de SA, de SAS…), le montant de cette retenue à la source sera calculée en appliquant un taux de prélèvement sur le montant du salaire net, avant déduction des frais. Le dirigeant dont les frais professionnels sont importants pourra toutefois continuer à les déduire à condition d’opter pour les frais réels l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration. Pour l’année 2019, le taux de prélèvement en tiendra compte si le dirigeant a déduit ses frais pour leur montant réel en 2017.

L’administration distingue trois types de taux de prélèvement. Le taux personnalisé ou (taux de droit commun) est calculé pour chaque foyer fiscal par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. Ce taux personnalisé peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé, on parle alors de taux individualisé. Le taux neutre ou taux par défaut est calculé par application d'une grille de taux par défaut.

Le dirigeant peut choisir d’opter pour l’application du « taux par défaut ». Cette option s’avère intéressante dans l’hypothèse ou le dirigeant souhaite conserver une stricte confidentialité sur le niveau des revenus de son foyer fiscal ou dans l’hypothèse où il serait rémunéré dans plusieurs sociétés appartenant au même groupe et souhaiterait que le montant global de sa rémunération au sein du groupe demeure confidentielle. Il pourra alors opter pour le taux par défaut, à l’instar d’un salarié qui ne souhaiterait pas dévoiler le montant de ces revenus à son employeur.

En principe, le taux de prélèvement à la source est mis à disposition de la société par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) souscrite. Le dirigeant peut, dès à présent opter, dans son espace personnel, pour que ce taux ne soit pas transmis par l’administration fiscale à la société en charge de prélever la retenue à la source sur les rémunérations.
En cas d’option pour le taux neutre, la société devra appliquer le taux par défaut. Ce taux n’est pas librement choisi par le contribuable mais dépend de la rémunération versée par la société chaque mois (indépendamment des autres salaires ou revenus perçus). Trois grilles de taux par défaut ont été publiées par l’administration fiscale, lesquelles sont déterminées selon une base mensuelle, permettant, chaque mois, à la société de déterminer le taux applicable au salaire versé. Il n’est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement (prime, versements d’arriérés, compléments de salaires versés selon une périodicité différente…). Ainsi, le taux par défaut peut varier chaque mois pour tenir compte d’une éventuelle variation de la rémunération (prime, paiement d’arriérés…).

Dan l’hypothèse où le contribuable perçoit des rémunérations provenant de plusieurs sociétés, il convient d’apprécier le caractère non exceptionnel des rémunérations société par société. Cette règle, dont les conditions d’application peuvent être intéressantes, doit cependant être maîtrisée dans tous ses aspects.

Si le montant de la retenue à la source résultant de l’application de taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux personnalisé calculé par l’administration fiscale, le contribuable devra acquitter tous les mois à son initiative, un complément de retenue à la source. La déclaration et le versement du complément seront effectués par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu sur l’espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr. L’insuffisance de versement du complément donnera lieu à majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.

 

Année blanche et revenus des dirigeants

Les revenus exceptionnels imposables en 2018

Pour éviter que les contribuables ne supportent une double imposition en 2019, à la fois au titre des revenus de l’année 2018 avec un an de décalage et au titres des revenus perçus en 2019 par voie de prélèvement à la source, un crédit d’impôt spécifique est mis en place, le « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), qui permet d’annuler l’impôt dû au titre de l’année 2018.

Le CIMR est calculé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et selon les mêmes règles que celles applicables actuellement. Toutefois, les revenus qualifiés "d’exceptionnels" ne seront pas couverts par le CIMR afin d’éviter tout effet d’aubaine. Il en est de même pour les revenus exclus du champs du prélèvement à la source tels que les intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières…

Il appartiendra au contribuable de déterminer dans sa déclaration des revenus 2018 déposée en mai-juin 2019, sous sa propre responsabilité, les revenus exceptionnels qu’il a perçus en 2018. L’impôt correspondant à ces revenus exclus du CIMR sera dû par le contribuable en septembre 2019.

Pour les dirigeants, un dispositif anti-abus a été instauré pour la détermination de leurs revenus « exceptionnels » afin d’éviter que ces derniers ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Sont concernés par ce dispositif anti-abus, les revenus salariaux perçus par les personnes qui contrôlent en 2018 la société qui leur verse lesdits revenus au cours de cette même année ainsi que les revenus salariaux perçus par les conjoints, ascen-dants, descendants ou frères et sœurs.

Les revenus « non exceptionnels » dont l’imposition sera annulée par l’application du CIMR seront appréciés au regard des rémunérations perçues lors des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017), comparées aux rémunérations perçues au titre de l'année 2018 puis, le cas échéant, 2019. Si la rémunération de 2018 est supérieure à la rémunération la plus élevée de ces trois années, le surplus sera considéré comme exceptionnel. Seule la fraction « non exceptionnelle » (par rapport aux trois années précédentes) des rémunérations perçues en 2018 ne sera pas imposée grâce au mécanisme du CIMR.

Toutefois, lors de la liquidation en août/septembre 2020 de l’IR 2019, un CIMR complémentaire pourra être accordé, permettant de supprimer en tout ou en partie l’imposition des rémunérations initialement considérées comme exceptionnelles perçues en 2018. Le CIMR complémentaire sera accordé lorsque la rémunération de 2019 sera supérieure ou égale à celle de 2018 ou si elle est inférieure à 2018 mais supérieure à la rémunération la plus élevée des trois années précédentes.
L’administration fiscale fournit l’exemple d’une personne percevant des salaires croissants de la société contrôlée et qui pourra bénéficier d’un complément de CIMR en 2020 :
Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2015 à 2019, des salaires de la société contrôlée dont les montants nets imposables sont les suivants :

 

Année 2015 2016 2017 2018 2019
Montant net imposable des rémunérations    45 000€    54 000€    63 000€    72 000€    81 000€   

 

 

L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l'année 2018 sera de 15 893 €.
En 2019, dans la mesure où le montant net imposable, au titre de l'année 2018, des salaires perçus de cette société est supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015 à 2017 de ces mêmes salaires (72 000 > 63 000) :
- les rémunérations perçues en 2018 sont considérées comme des rémunérations non exceptionnelles ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 63 000 € (montant retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR) ;
- le surplus des rémunérations perçues en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 9 000 € (72 000 – 63 000).
Ainsi, au titre de l'année 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant plafonné à 13 906 € [15 893 x (63 000 / 72 000)].
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2018 de 1 987 € (15 893 – 13 906).

 


Dans la mesure où le montant net imposable au titre de l'année 2019 des salaires perçus de la même société est supérieur au montant net imposable au titre de l'année 2018 (81 000 > 72 000), la totalité de ces rémunérations perçues en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel.
En conséquence, le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafon-nement, soit un montant de 1 987 € [(15 893 x ((63 000 + 9 000) / 72 000)) – 13 906].
Lorsqu'une partie du bénéfice imposable de l'année 2018 est considéré comme un revenu exceptionnel et que le contribuable n'a pas pu bénéficier de la totalité du CIMR ou du CIMR complémentaire, il peut, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, bénéficier d'un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application de la règle de plafonnement, s'il justifie que la hausse de ses rémunérations déclarées en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 d’une part correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018, et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée
Il ne faudra pas sous-estimer la difficulté à apporter ce type de justifications et s’y préparer avec soin si cette voie est utilisée…

 

Est-il fiscalement plus avantageux de percevoir en 2018 une rémunération exceptionnelle ?

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 étant imposés en 2019, il semble indifférent de les percevoir en 2018 ou 2019. Pourtant, le mode de calcul de l’impôt sur les revenus exceptionnels perçus en 2018 sera différent de celui d’une année ordinaire et conduit à une imposition plus faible des revenus exceptionnels perçus en 2018. Pour une année ordinaire, les revenus exceptionnels (en surplus) sont taxés au taux marginal (c’est-à-dire à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu ) alors que pour l’année 2018, compte tenu de la formule de calcul du CIMR, les revenus exceptionnels seront imposés à un taux moyen d’imposition plus faible que le taux marginal d’imposition.

Il résulte de cette mécanique les revenus exceptionnels seront moins imposés s’ils sont perçus en 2018 plutôt qu’en 2019.

 

 

L’impact des charges déductibles en 2018

Les avantages sous forme de déductions du revenu n’auront pas la même efficacité fiscale en 2018. Prenons l’hypothèse d’un dirigeant qui a réalisé une plus-value en 2017, imposée en 2018 et dont une fraction de la CSG est déductible des revenus 2018.
Certes la CSG déductible viendra en déduction des revenus 2018, dont l’imposition sera de toute façon annulée par le CIMR. Mais en cas de revenus exceptionnels, la déduction sera réduite compte tenu des modalités de calcul du CIMR et dépendra de la part des revenus exceptionnels par rapport aux revenus courants.

 

Cette n’est bien entendu pas exhaustive. Elle n’aborde pas, par exemple, les mesures anti-abus en matière de revenus fonciers. Il est en effet clair que, simple dans son principe, le dispositif peut s’avérer complexe à mettre en œuvre dès que l’on sort des sentiers battus et que le contribuable dispose de revenus de sources, et de natures différentes. Autrement dit, quand un dirigeant se trouve dans ces situations, il doit nécessairement anticiper et s’interroger sur la façon de gérer cette nouvelle donne fiscale. S’en pré-occuper uniquement en janvier 2019, c’est prendre le risque de subir les évènements, sans en maîtriser toutes les conséquences.

 

Newsletter FBN France - décembre 2018

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